Actualités

Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...

Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradat...

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le suc...

La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause....

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux c...

Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancie...

Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?

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