Actualités | Etude Commissaire de Justice MODELE TEMPO à Lattes

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012,...

Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, or...

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...

L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent êtr...

Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la...