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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'appliquera aux commis...

Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025

L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installation libre, les 86 autr...

Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une p...

Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !

Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations Airbnb (ou plateformes équivalentes) ont la côte. Comme le rappelle la Chambre nationale des commissa...

Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...

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