La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Actualités
Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les...
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet.
Q...
Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours...
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'appliquera aux commis...