Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partag...
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de...
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impa...
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécut...
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande importance. Il est essentiel de m...
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...
