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Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution...
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Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix

Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du v...
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescriptio...
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Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi

Ce mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite...
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012,...
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Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, or...
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