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Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025

L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installation libre, les 86 autr...
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une p...
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Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !

Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations Airbnb (ou plateformes équivalentes) ont la côte. Comme le rappelle la Chambre nationale des commissa...
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...
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Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, «...
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Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...
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