Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de cl...
Lire la suite

Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles pré...
Lire la suite

La part du salaire insaisissable est revalorisée

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire...
Lire la suite

Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret

Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2023...
Lire la suite

Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution...
Lire la suite

Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix

Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du v...
Lire la suite
<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK